Intitulé de la cause
Chafik Mihoubi c. Accor SA et al.

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001041-207 (Montréal)

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Vous pouvez lire l'intégralité de l'avis d'audition pour l'approbation d'une Entente de règlement avec Accor SA :

Avis d'audition.pdf

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Le demandeur a conclu une Entente de règlement (l’« Entente ») avec la défenderesse, Accor SA (« Accor »).

L’Entente prévoit notamment le paiement par Accor d’une somme totale de 297 649,84 $ au bénéfice de tous les consommateurs résidant au Québec qui ont réservé un hébergement via le site internet ou l’application d’Accor entre le 27 janvier 2017 et le 12 septembre 2023 et qui ne se sont pas exclus du présent recours.


Pour que l’Entente soit valide, une demande d’approbation de l’Entente sera présentée devant l’Honorable juge Martin F. Sheehan de la Cour supérieure le 9 octobre 2024 à 9h15 en salle 17.09 du Palais de justice de Montréal. Il sera possible d’assister à l’audience virtuellement au lien suivant.


Les membres du groupe ont le droit de s’opposer à l’Entente. Un membre du groupe restera un membre du groupe, qu’il s’oppose ou non à l’Entente. Si l’Entente est approuvée par la Cour, tous les membres du groupe perdront tout droit de poursuivre Accor pour l’affichage du prix pour une réservation d’hébergement sur son site Internet entre le 27 janvier 2017 et le 12 septembre 2023.

Si vous désirez vous opposer à l’Entente, vous devez envoyer une opposition écrite au plus tard le 30 septembre 2024 par courriel à TJL, à info@tjl.quebec, ou par télécopieur, au 514-871-8800.

TJL transmettra à la Cour une copie de toutes les oppositions reçues dans les cinq (5) jours de leur réception et, au plus tard, le 30 septembre 2024. Aucune opposition ne sera possible après cette date. Une opposition écrite doit être signée et inclure :

• vos nom, adresse, courriel et numéro de téléphone;
• une déclaration à l’effet que vous avez réservé un hébergement via le site internet ou l’application d’Accor entre le 27 janvier 2017 et le 12 septembre 2023;
• un bref exposé des raisons de votre opposition; et
• si vous avez l’intention d’assister à l’audience en personne ou par l’intermédiaire d’un.e avocat.e. Dans ce dernier cas, vous devez transmettre le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’avocat.e.

Les membres du groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente proposée n’ont pas à se présenter à l’audience d’approbation de l’Entente de règlement ni à prendre d’autres mesures pour le moment.

• Si vous ne faites rien, vous serez membre du groupe et serez lié par tout jugement rendu dans cette action.
• Si vous ne souhaitez pas être membre de l’action collective pour diverses raisons, vous pouvez vous exclure du groupe.
• Vous n’aurez alors droit à aucune indemnité si un jugement favorable ou une entente intervient dans cette action collective.
• Vous avez jusqu’au 30 septembre 2024 pour vous exclure de l’action collective.

Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre à cet effet au greffe de la Cour supérieure du Québec en indiquant le numéro de cour 500-06-001041-207 :


Le texte doit être simple, mais indiquer clairement votre intention (par exemple, « Par la présente, je [votre nom] m’exclus de l’action collective portant le numéro 500-06-001041-207 »).

Les avocats de la demanderesse suggèrent de leur envoyer une copie de cette lettre par courriel ou par la poste aux coordonnées suivantes :



Si vous êtes un membre du groupe et si le règlement est approuvé par la Cour, vous pourriez avoir le droit de recevoir un paiement de 75 % des frais obligatoires payés à Accor dans le cadre d’une réservation d’un hébergement via le site internet ou l’application d’Accor entre le 27 janvier 2017 et le 12 septembre 2023, moins les honoraires des avocats du groupe de 25 % plus taxes et les déboursés. Le remboursement sera effectué par virement Interac directement à l'adresse courriel figurant dans les dossiers d’Accor.

Une fois le règlement approuvé, vous recevrez un courriel de l'administrateur des réclamations confirmant cette approbation. Si vous ne recevez pas de courriel, vous pouvez contacter directement l’administrateur des réclamations, Services Concilia Inc. à accsupport@conciliainc.com ou au 1-888-770-6892 Si vous êtes éligible et souhaitez recevoir le paiement par virement Interac, vous n'avez rien à faire.

Si vous souhaitez modifier l'adresse électronique figurant dans votre dossier, ou si vous préférez recevoir le paiement par chèque via courrier postal, vous disposerez de 30 jours pour en informer l'administrateur des réclamations après avoir reçu son courrier électronique.


Vous pouvez contacter les avocats de monsieur Chafik Mihoubi, le demandeur, aux coordonnées suivantes :