Intitulé de la cause
Chafik Mihoubi c. Accor SA et al.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001041-207 (Montréal)
Si vous avez reçu un courriel le 15 janvier 2025 concernant l’approbation du règlement, vous êtes admissible à recevoir une indemnisation par virement Interac. Aucune mesure supplémentaire n’est requise de votre part.
Pour recevoir votre indemnisation par chèque ou pour changer votre adresse courriel, vous devez en aviser l’administrateur par courriel à accsupport@conciliainc.com AU PLUS TARD le 14 février 2025.
Les indemnisations seront envoyées en mars ou avril 2025.
Si vous n’avez pas reçu de courriel et que vous estimez avoir le droit de recevoir une indemnisation, vous devez soumettre votre demande par courriel à accsupport@conciliainc.com au plus tard le 14 juin 2025. Veuillez y joindre vos factures et indiquer si vous préférez recevoir un paiement en espèces (virement Interac) ou un chèque.
Chafik Mihoubi c. Accor SA et al.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001041-207 (Montréal)
Le 21 octobre 2024, le règlement avec Accor SA a été approuvé. Vous pouvez lire l'intégralité de l'avis d'approbation ici :
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Avis d'approbation |
Si vous avez reçu un courriel le 15 janvier 2025 concernant l’approbation du règlement, vous êtes admissible à recevoir une indemnisation par virement Interac. Aucune mesure supplémentaire n’est requise de votre part.
Pour recevoir votre indemnisation par chèque ou pour changer votre adresse courriel, vous devez en aviser l’administrateur par courriel à accsupport@conciliainc.com AU PLUS TARD le 14 février 2025.
Les indemnisations seront envoyées en mars ou avril 2025.
Si vous n’avez pas reçu de courriel et que vous estimez avoir le droit de recevoir une indemnisation, vous devez soumettre votre demande par courriel à accsupport@conciliainc.com au plus tard le 14 juin 2025. Veuillez y joindre vos factures et indiquer si vous préférez recevoir un paiement en espèces (virement Interac) ou un chèque.
Dates à retenir
14 juin 2025
Date limite pour faire une demande si vous estimez avoir droit à une indemnisation et n’avez pas reçu de courriel
14 février 2025
Date limite pour faire une demande pour recevoir votre indemnisation par chèque plutôt que par virement Interac ou pour changer votre adresse courriel
21 octobre 2024
Approbation du règlement
9 octobre 2024 à 9h30
Salle 17.09 du Palais de justice de Montréal
Audience d'approbation
30 septembre 2024
Date limite d'exclusion
Date limite pour s'opposer
Avocats du groupe
750, Côte de la Place d’Armes, bureau 90
Montréal (Québec) H2Y 2X8
Tél : 1 844-588-8385
Télécopieur : 514-871-8800
| Courriel : | info@tjl.quebec |
5215, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
Tél : 514-866-5599
| Courriel : | info@grenierverbauwhede.ca |
Administrateur du règlement
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Tél : 1-888-770-6892 (gratuit)
Courriel : accsupport@conciliainc.com